Utilisation du RPI et de l’Art 1bis – Communiqué du GdA (17.02.2015)

A quoi et à qui sert le VISA artiste?

Ce document est nécessaire pour ceux et celles qui effectuent des prestations artistiques lorsque toutes les conditions ne sont pas remplies pour établir un contrat de travail. Il s’agit donc d’un régime d’exception qui, à ce jour, ne concerne pas l’ensemble des prestations artistiques effectuées en Belgique.
Lorsque vous travaillez directement pour un employeur, celui-ci doit établir un contrat de travail, puisqu’il est en capacité de le faire. Dans cette situation, le VISA n’est pas nécessaire.
Dans la dernière version de son instruction chômage (30.09.2014), l ‘ONEM donne un exemple d’utilisation de l’Art 1bis:

« Un artiste peintre vend 4 tableaux au cours des 3ème et 4ème trimestres et assujettit les sommes en vertu de l’article 1bis de la loi du 27.06.1969 »

Dans ce cas, il n’existe pas d’employeur au sens de la Loi. La possibilité existe toutefois, pour l’artiste, d’assujettir l’exécution de ses tableaux à la Sécurité sociale des travailleurs salariés. Pourquoi? Car cette vente s’inscrit dans le cadre définissant l’activité artistique qui consiste en:

« la création et/ou l’exécution ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans le secteur de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie. »

Voici le texte de l’Article 1bis:
La présente loi est également applicable aux personnes qui, ne pouvant être liées par un contrat de travail parce qu’un ou plusieurs des éléments essentiels à l’existence dudit contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont inexistants, fournissent des prestations ou produisent des oeuvres de nature artistique, contre paiement d’une rémunération pour le compte d’un donneur d’ordre, personne physique ou morale. Dans ce cas, le donneur d’ordre est assimilé à l’employeur et doit assumer les obligations visées aux articles 21 et suivants.

   Le caractère artistique de ces prestations ou oeuvres doit être attesté par le biais d’un visa artiste délivré par la commission Artistes.

A quoi sert la CARTE artiste?

Envisagée dès la création du RPI, la Carte Artiste est le document qui permet à un artiste de bénéficier de ce dispositif.
Elle n’a, à ce jour, pas encore été mise en place.
Vous désirez en savoir plus sur le RPI? CLIQUEZ ICI

Qui est chargé de délivrer ces documents?

La Commission artistes.

Qu’en est-il aujourd’hui?

Pour différentes raisons, des mesures complémentaires doivent être prises pour rendre la Commission Artistes opérationnelle. Cette dernière ne donne actuellement pas suite aux demandes qui lui sont formulées.

Peut-on alors continuer à utiliser l’Art 1bis et /ou le RPI?

La dernière position politique prise sur ce dossier date du 11 mars 2014.
Questionnée à la Chambre par Zoé Genot (Ecolo) et Catherine Fonck (CDH), Laurette Onkelinx alors Ministre des Affaires sociales avait  déclaré: « Le retard acquis dans la mise en place de la Commission – nouvelle mouture – n’aura pas d’impact négatif pour les artistes. L’artiste qui preste dans le cadre du nouvel article 1bis est présumé pouvoir user de cette disposition jusqu’à ce que la Commission élargie se prononce sur son dossier. Il en va de même pour celui qui preste dans le cadre des petites indemnités. Il n’est en effet pas question que les services d’inspection puissent prendre des mesures qui pourraient préjudicier l’artiste. »

Etant à présent dans une nouvelle législature, nous avons pris contact avec le Cabinet de la nouvelle Ministre des Affaires sociales, Maggie De Block désormais compétente sur ce dossier, afin d’obtenir des éclaircissements.
Il nous a été confirmé que la position affichée par la Ministre Onkelinx était maintenue.
Le cabinet de Madame De Block nous précise bien que dans l’attente de la mise en oeuvre de la Commission Artistes, ceux-ci peuvent continuer à utiliser le RPI et l’Article 1bis, sans Carte et sans Visa Artiste.
Le Cabinet De Block conseille cependant aux artistes d’adresser une demande à la Commission, par envoi recommandé.

 

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec le Guichet des Arts
info@guichetdesarts.be – 02.548.10.58

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