Procédure RPI (juin 2016)

La Commission artistes a apporté en juin 2016 une clarification concernant sa position sur le RPI.

Afin de pouvoir être défrayé via le RPI, il faut adopter la procédure suivante :

  1. Vous devez préalablement introduire votre demande de Carte Artiste auprès de la Commission Artistes. Il est conseillé d’effectuer cet envoi par courrier recommandé afin de pouvoir conserver une preuve tangible de l’envoi, mais cela n’est pas obligatoire.
  2. Après l’envoi de la demande et avant la réception de la Carte Artiste, vous pouvez continuer à effectuer du RPI comme par le passé.
  3. Une fois la Carte reçue, vous devrez mentionner sur son relevé de prestation tous les RPI que vous effectuerez. Attention, il n’y a pas de rétroactivité. Cela signifie que les RPI perçus avant la réception de la carte ne doivent pas être mentionnés sur le relevé de prestation.
  4. Coordonnées de la Commission Artistes :

Adresse

SPF sécurité sociale – Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique 50 – Boite 115
1000 Bruxelles

Mail

artistes@minsoc.fed.be

Téléphone

02 528 61 34 – 02 528 63 97

  1. Vous pouvez télécharger le formulaire en cliquant ici
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