Rémunération à la tâche ?

Comment rédiger un contrat de travail pour que l’ONEM considère une rémunération correspondant à une prestation artistique comme étant « à la tâche » et lui applique la règle du cachet ?

 

Les cas suivants ne sont pas considérés par l’ONEM comme étant de la rémunération  « à la tâche ». Ils ne peuvent donc pas donner lieu à l’application de la règle du cachet.

 

  • Salaire brut mensuel ou horaire, régime de travail dans le C4 et/ou le contrat de travail
  • Contrat de travail AVEC les heures de travail hebdomadaire (x heures/semaine)
  • Contrat de travail AVEC horaire de travail (éventuellement en annexe)
  • Contrat de travail AVEC salaire brut horaire
  • Salaire calculé sur la base d’un salaire mensuel (déterminé dans le contrat de travail ou la CCT)
  • Salaire par service ou par prestation SI la durée du service ou de la prestation est déterminée dans le contrat de travail ou la CCT
  • Salaire par jour pour une période d’1 jour SI le nombre d’heures de travail est connu dans le contrat de travail ou la CCT (éventuellement avec le paiement d’heures supplémentaires)
  • Salaire par jour ou salaire forfaitaire pour une période de x jours SI le nombre d’heures de travail par jour est connu dans le contrat de travail ou la CCT (éventuellement avec le paiement d’heures supplémentaires)
  • Salaire forfaitaire pour une période de x jours SI le nombre d’heures de travail à répartir sur les x jours est connu dans le contrat de travail ou la CCT (éventuellement avec le paiement d’heures supplémentaires)

 

 

Les cas suivants sont considérés par l’ONEM comme étant de la rémunération « à la tâche ». Ils peuvent donc donner lieu à l’application de la règle du cachet.

 

  • Salaire forfaitaire pour la réalisation d’une commande
  • Contrat de travail contenant :
    • Ni heures de travail hebdomadaire (x heures/semaine)
    • Ni horaire de travail
    • Ni salaire brut horaire
  • Salaire forfaitaire pour une période de x jours SI le nombre d’heures de travail n’est pas connu dans le contrat de travail ou la CCT
  • Salaire par service ou par prestation SI la durée du service ou de la prestation n’est pas connue dans le contrat de travail ou la CCT

Sur le formulaire C4, l’employeur doit cocher :

  • soit la case « à la tâche (cachet) dans le cadre d’un contrat de travail portant sur l’exercice d’une activité artistique »,
  • soit la case « soumis à la sécurité sociale des travailleurs salariés en vertu de l’article 1bis de la loi du 27.06.1969 ».

Comme montant de base de la rémunération, il doit indiquer le montant brut total payé à l’artiste pour la prestation.

La règle du cachet est appliquée même lorsque les facteurs Q et S sont remplis sur le C4 (pour autant qu’ils correspondent à un temps plein). Par contre, la fraction d’occupation ne doit pas être inscrite sur le contrat de travail.

 

 

Rappel : si vous cumulez des rémunérations salariées artistique à la tâche avec le bénéfice des allocations de chômage, vous devrez les mentionner sur le C3 artiste. Elles donneront lieu à des périodes non-indémnisables proportionnelles aux montants trimestriels ainsi déclarés.

 

Source : ONEM

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