Indépendant à titre complémentaire

Dernière modification le 02 février 2017.

Qu’est-ce que le régime des indépendants à titre complémentaire ?

 

Un travailleur indépendant à titre complémentaire est un travailleur indépendant exerçant simultanément et à tire principal une autre activité professionnelle soit en tant que salarié, soit en tant qu’enseignant, soit en tant que fonctionnaire ; ou qui perçoit un revenu de remplacement issus d’une ancienne activité salariée principale.

 

Les formalités à remplir et les règles générales à suivre sont les mêmes que pour les indépendants à titre principal (voir notre page dédiée aux indépendants à titre principal).

 

Attention : un indépendant complémentaire ne bénéficie pas de la sécurité sociale des travailleurs indépendants même en cas de payement de cotisations.

 

Quand est-on considéré comme étant indépendant à titre complémentaire et non pas à titre principal ?

 

Si vous êtes salarié, travailleur intérimaire ou enseignant non-nommé : il faut que votre activité non-indépendante occupe minimum un mi-temps mensuel.

 

Si vous êtes fonctionnaires : il faut que vous travailliez comme fonctionnaire minimum 200 jours ou 8 mois par an et votre horaire doit correspondre au moins à un mi-temps.

 

Si vous êtes enseignant nommé : vous devez travailler comme enseignant au moins 6/10 d’un horaire complet.

 

Et si je bénéficie d’allocations de chômage, puis-je devenir indépendant à titre complémentaire ?

 

Vous pouvez devenir indépendant à titre complémentaire tout en bénéficiant d’allocations de chômage. Pour ce faire, Vous devez remplir certaines conditions en fonction de la nature de votre activité :

 

Si votre activité est non-artistique :

  • Votre activité doit avoir débuté min. 3 mois avant votre demande aux allocations
  • Vous devez la déclarer via formulaire C1 et C1a au moment de votre demande aux allocations
  • Vous ne pouvez pas exercer cette activité entre 7 et 18h pendant la semaine
  • Vous devez déclarer cette activité sur votre carte de contrôle lorsqu’elle est effectuée le week-end
  • Certaines activités sont interdites
  • Cette activité doit rester accessoire

Attention mise à jour 01 octobre 2016 

Il est désormais possible de cumuler une activité indépendante complémentaire non-artistique avec le chômage pour 12 mois maximum si :

  • le chômage ne trouve pas son origine dans l’arrêt ou la réduction du travail comme salarié dans le but d’obtenir cet avantage
  • l’avantage n’est pas demandé pour une activité indépendante qui a déjà été exercée en tant qu’indépendant à titre principal dans les 6 années écoulées
  • le chômeur ne fait pas exercer les activités qui font l’objet de sa profession accessoire par des tiers (sauf situation exceptionnelle)
  • l’activité doit être déclarée via le formulaire C1 et C1C
  • vous restez inscrit comme demandeur d’emploi et disponible sur le marché de l’emploi
  • l’activité est considérée comme accessoire par l’ONEM

Une telle activité ne doit pas être mentionnée sur la carte de contrôle. Les montants annuels nets doivent cependant être déclarés et entraineront une diminution de l’allocation journalière de chômage s’ils dépassent 4.274,40 €.

L’avantage peut être octroyé à nouveau si le chômeur n’a pas bénéficié de l’avantage pendant les 6 années écoulées.

 

Si activité indépendante artistique :

  • Vous devez la déclarer via le C1 et C1 Artiste au moment de la demande d’allocations ou à l’entame de l’activité au plus tard
  • Vous devez mentionner le travail rémunéré sur votre carte de contrôle
  • Vous devez introduire annuellement le montant de vos revenus non-salariés (qui entraineront une réduction de vos allocations journalières s’ils dépassent 4274,40 € nets imposables par an)
  • Vous devez rester inscrit comme demandeur d’emploi et disponible sur le marché de l’emploi
  • Votre activité doit rester accessoire
  • La règle de reconversion n’est pas d’application pour les activités artistiques indépendantes à titre complémentaire

 

Qu’entend l’ONEM par « activité accessoire » ?

 

Pour l’ONEM, une activité cesse d’être accessoire si celle-ci acquiert les caractéristiques d’une activité principale du fait notamment des revenus du nombre d’heures que l’artiste y consacre ou des revenus qu’elle génère.

Si l’activité créatrice non-salariée n’est plus considérée comme accessoire, l’ONEM retire le bénéfice des allocations de chômage, même pour les jours pendant lesquels l’activité n’est pas exercée.

 

Lorsque j’effectue une indépendante complémentaire artistique, que dois-je compléter sur ma carte de contrôle chômage ?

 

Si vous cumulez une activité indépendante complémentaire artistique avec le bénéfice du chômage, vous devrez mentionner sur votre carte de contrôle:

  • les interprétations ou exécutions publiques
  • la présence à une exposition de vos œuvres, si vous vous occupez vous-même de la vente ou si cette présence est requise sur la base d’un contrat avec un tiers qui commercialise vos créations
  • la présence à l’enregistrement ou à la représentation d’œuvres audiovisuelles
  • les prestations contre le paiement d’une rémunération autre que salariée.

Ces journées ne donneront pas lieu au payement d’allocations de chômage.

 

Puis-je être admis au régime des indépendants complémentaires par extension (article 37) ?

 

Si vous ne remplissez pas les conditions pour devenir indépendant complémentaire, vous pouvez être admis au régime des indépendants complémentaires par extension si :

 

  1. Vous en faite la demande à votre caisse d’assurance sociale
  2. Vous ne bénéficiez annuellement que de faibles revenus en tant qu’indépendant : vous devez gagner annuellement moins de 6.965,12 € pour pouvoir bénéficier de l’extension. Vous serez par ailleurs exonéré de cotisation si votre revenu annuel est inférieur à 1.471,01 €. Attention, pour les bénéficiaires d’une pension de retraite, le montant maximum à ne pas dépasser pour obtenir une exonération est de 2.942,03 €.
  3. Vous pouvez bénéficier de droits sociaux équivalents à ceux prévus par le Statut Social des Travailleurs Indépendants. C’est le cas lorsque :
  • vous exercez une autre activité professionnelle
  • vous êtes étudiant de moins de 25 ans (au sens de la législation concernant les allocations familiales des travailleurs indépendants)
  • vous bénéficiez d’une pension de retraite ou de survie
  • votre conjoint exerce une activité indépendante
  • votre conjoint exerce une activité de salarié ou de fonctionnaire
  • votre conjoint est au chômage et perçoit des indemnités pour la période concernée
  • votre conjoint bénéficie d’indemnités d’incapacité de travail ou se trouve en période de repos d’accouchement.

En effet, en tant qu’indépendant complémentaire par extension, vous perdez le bénéfice de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

 

Comment seront calculées mes cotisations sociales en tant qu’indépendant à titre complémentaire ?

 

En tant qu’indépendant à titre complémentaire, vos allocations seront calculées de la même manière que pour les indépendants à titre principale.

 

Cependant, ce régime est plus adapté aux faibles revenus car il n’y a pas de cotisation minimum à payer. Vous êtes ainsi exonéré de cotisations si vos revenus annuels sont inférieurs ou égaux à 1.471,01 €. Ensuite, sur la tranche de revenu comprise entre 1.471,01 € et 57.415,67 €, vous payerez annuellement un taux de 21 % (à partir de 2017) ; et sur la tranche de revenu compris entre 57.415,68 € € et 84.612,53 €, vous payerez annuellement un taux de 14,16 %. Enfin, sur la tranche de revenus supérieure à 82.795,16 €, vous ne payerez pas de cotisations.

 

Ce régime est donc intéressant financièrement lorsque les revenus issus de votre activité indépendante sont inférieurs à 13.296,25 € par an. Au delà de ce plafond, vous payerez autant de cotisations qu’un indépendant à titre principal.

 

Attention, lors de vos premières années d’activités, vous payerez un montant forfaitaire de cotisations trimestrielles s’élevant à :

 

  • 75,39 € pour la première année
  • 77,23 € pour la seconde année
  • 77,23 € pour la troisième année

Vous pouvez cependant adapter ces montants en présentant une estimation crédible de vos revenus à votre caisse de cotisations sociales.

 

L’ensemble des montants 2017 des cotisations sociales indépendants sont disponibles via l’INASTI.

Pour simuler le calcul de vos cotisations sociales, cliquer ici.

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