Chômage et « statut d’artiste »

Vous êtes nombreux à vous interroger sur les règles qui permettent d’accéder au régime d’assurance chômage et à leurs adaptations aux travailleurs du secteur Créatif & Culturel. Dans le courant du mois de novembre 2014, le Guichet des Arts s’est doté d’un site internet comportant un Centre de ressources en ligne dans lequel sont largement détaillées les modalités permettant aux travailleurs de la culture d’accéder au régime spécifique d’assurance chômage. Par ailleurs, le Guichet des Arts organise un mercredi par mois une séance d’information détaillée et actualisée sur le statut statut social de l’artiste et la législation ONEM en vigueur.

De plus, le Guichet des Arts propose des consultations juridiques gratuites avec un avocat spécialisé dans les droits sociaux des artistes.

Dernière modification le 28 novembre 2016. 

 

 

1# Tout d’abord, quelques définitions

(les définitions suivantes émanent pour la plupart d’entre elles de l’Office national pour l’Emploi)

 

Qu’est-ce qu’une activité artistique au sens de la réglementation ?

Il s’agit de la création, de l’exécution ou de l’interprétation d’œuvres artistiques dans le secteur de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie [1].

Vous trouverez ici le tableau de classification de fonction de l’ONEM (attention, ce tableau n’est qu’une interprétation de l’ONEM, il peut donc être contesté).

La présence d’un code travailleur 46 sur le C4 est une condition nécessaire mais pas suffisante.

Si votre activité n’est pas reprise ou n’est pas considérée comme artistique dans le tableau, l’obtention d’un Visa Artiste pour celle-ci permettra qu’elle soit tout de même considérée comme artistique par l’ONEM.

 

Qu’est-ce qu’une rémunération à la prestation ?

(rémunération à la tâche ou au cachet ou à la pièce) 

Il s’agit du salaire versé lorsqu’il n’y a pas de lien direct entre le salaire et le nombre d’heures requis pour la prestation [2].

Afin de connaître ce qui doit être mentionné sur un contrat de travail pour que l’ONEM considère la rémunération comme étant à la tâche, cliquer ici.

 

Qu’est-ce qu’une rémunération à la durée ?

Il s’agit a contrario du salaire versé lorsqu’il existe un lien direct entre le salaire et le nombre d’heures effectuées pour la prestation.

Le calcul du nombre de jours valorisables par contrat temps plein rémunéré à la durée se fait via la méthode suivante :

A/R x 6, où :

  • A = nombre de jours au cours desquels des prestations de travail ont été effectuées
  • R = durée hebdomadaire de travail moyenne exprimée en jours

Le nombre de jours ainsi valorisables est plafonné à maximum 78 par trimestre en moyenne.

 

Qu’est-ce qu’une activité technique dans le secteur artistique ? 

Il s’agit d’une activité en tant que technicien ou dans une fonction de soutien consistant en la collaboration :

– à la préparation ou à la représentation en public d’une œuvre de l’esprit à laquelle participe physiquement au moins un artiste de spectacle ou l’enregistrement d’une telle œuvre;

– à la préparation ou à la représentation d’une œuvre cinématographique;

– à la préparation ou à la diffusion d’un programme radiophonique ou de télévision d’ordre artistique;

– à la préparation ou à la mise en œuvre d’une exposition publique d’une œuvre artistique dans le domaine des arts plastiques [3].

Vous trouverez ici le tableau de classification de fonction de l’ONEM (attention, ce tableau n’est qu’une interprétation de l’ONEM, il peut donc être contesté).

Attention : une fonction technique n’est acceptée pour la protection de l’intermittence que si elle relève clairement du secteur artistique (voir définition).

 

Qu’est-ce qu’un contrat de travail de courte durée ?

Il s’agit d’un contrat de travail qui a une durée inférieure à 3 mois [4].

 

2# Ensuite, quelques explications sur la règle du cachet [5]

 

Qui est concerné ?

Les travailleurs effectuant des activités artistiques rémunérées à la prestation.

Les activités techniques ne permettent actuellement pas d’utiliser la règle du cachet.

Le travail à l’étranger peut être valorisé via la règle du cachet.

 

Quel en est le principe ?

Elle permet de convertir une rémunération perçue à la prestation en journées de travail.

 

Comment cela fonctionne-t-il ?

On divise le montant brut de rémunération à la prestation par 58,92 (1/26ème du salaire de référence actuel – montant 01 juin 2016).

Attention : les rémunérations à la tâche perçues avant le 01.06.2016 restent soumises au coefficient précédent (57,76)

Le montant brut est le montant inscrit sur votre contrat de travail (il est donc supérieur au montant net perçu mais inférieur au montant facturé ou à la masse salariale totale payée par l’employeur).

Attention : le résultat est limité à maximum 156 jours par trimestre (chaque mois durant lequel des prestations sont assujetties (26 jours) + 78 jours par trimestre légal).

 

3# Mais comment ouvre-t-on son droit au chômage sur base du travail ?

 

Quel est le principe général ?

Il faut démontrer un nombre de jours de travail dans une période de référence en fonction d’une tranche d’âge dans laquelle on se trouve au moment de la demande.

 

Et en clair, cela donne quoi ?

Si vous avez moins de 36 ans au moment de la demande, vous devez démontrer 312 jours de travail au cours des 21 mois précédant la demande.

Si vous avez entre 36 ans et 50 ans au moment de la demande, vous devez démontrer 468 jours de travail au cours des 33 mois précédant la demande.

Si vous avez plus de 50 ans au moment de la demande, vous devez démontrer 624 jours de travail au cours des 42 mois précédant la demande.

Vous pouvez cumuler prestations artistiques et non artistiques.  Dans ce cas, la règle du cachet ne sera appliquée appliquée qu’aux rémunérations perçues à la prestation pour des activités artistiques.

Est également admis au bénéfice des allocations de chômage, le travailleur à temps plein qui satisfait à la condition prévue pour une catégorie d’âge supérieure.

En cas de travail à temps partiel, des conditions particulières s’appliquent. Succinctement, le nombre de jours à justifier est le même que pour les travailleurs à temps plein. La période de référence est cependant augmentée de 6 mois. Plus d’informations ici

Si vous réalisez essentiellement des prestations artistiques à la tâche, le montant à justifier sur base de l’application de la règle du cachet s’élève à (sur base du coefficient appliqué depuis le 01.06.2016) :

– 18.383,04 € si vous avez moins de 36 ans ;

– 27.574,56 € si vous avez entre 36 et 50 ans ;

– 36.766,08 € si vous avez plus de 50 ans. (montants 2016)

 

Comment fonctionne le régime d’assurance chômage ?

Le bénéfice de l’assurance chômage (sur base du travail) n’est pas limité dans le temps. Mais l’allocation journalière que perçoit le demandeur d’emploi est dégressive.

Le mécanisme est divisé en trois périodes.

La 1e période correspond aux 12 premiers mois d’allocation

La 2e période correspond à une dégressivité progressive. Sa durée dépend du nombre d’années travaillées.

La 3e période correspond à un forfait dont le montant est déterminé par la situation familiale du bénéficiaire : 1180,90 € par mois si chef de famille ; 991,64 € par mois si isolé ; 523,90 € par mois si cohabitant.

 

Comment sera calculé le montant de mes allocation en première période de chômage ?

En première période, le montant de vos allocations sera égal à 65% du code chiffré pour vos trois premiers mois de chômage, puis à 60% du code chiffré pour les six mois suivants.

Le code chiffré est égal à votre dernière rémunération salariée brute soumise à payement de cotisations sociales perçues chez un même employeur de minimum 4 semaines non-interrompues (attention : les week-end et les jours de vacance ne sont pas considérés comme des interruptions). Si la montant ainsi obtenu se révèle inférieure au salaire minimum, alors le code chiffré sera basé sur le salaire de référence en vigueur (1531,93 € par mois en 2016)

Si vous ne disposez pas d’une période non-interrompue de minimum 4 semaines chez un même employeur, alors le code chiffré sera défini en additionnant l’ensemble des masses salariales brutes perçues pendant le trimestre légal qui précède le trimestre légal pendant lequel vous introduisez votre demande de chômage (le premier trimestre légal est janvier-février-mars, le second avril-mai-juin, et ainsi de suite). Par masse salariale il faut entendre : rémunération à la tâche, rémunération à temps partiel ou rémunération ordinaire de moins de 4 semaines. Si le montant ainsi obtenu est inférieur à trois fois le salaire minimum, alors le code chiffré sera basé sur le salaire de référence en vigueur (1531,93 € par mois en 2016).

Par ailleurs, les allocations de chômage sont plafonnés en première période à maximum 1655,68 € bruts par mois.

 

4# Quelles dispositions ont été prises pour les travailleurs intermittents du secteur artistique?

 

Comment bénéficier de la protection de l’intermittence (1ère demande) [6] ?

Les artistes et les techniciens peuvent bénéficier d’un mécanisme permettant de ne pas subir totalement la dégressivité des allocations de chômage. C’est ce que beaucoup appellent « le statut d’artiste ». Pour se faire, ils doivent démontrer à l’issue de la première période d’indemnisation (les 12 premiers mois où l’on perçoit l’assurance chômage) qu’il ont travaillé 156 jours au cours des 18 mois précédant la demande. Au minimum 104 de ces jours doivent relever de prestations artistiques (s’ils sont artistes) ou de prestations techniques dans le secteur artistique (s’ils sont techniciens).

Attention : en ce qui concerne les techniciens, les 156 jours de prestations techniques doivent être réalisées via des contrats de très courte durée (inférieur à 3 mois)

Pour les artistes, l’ONEM accepte que la règle du cachet s’applique dans le cadre de prestations artistiques réalisées à la tâche. Dans ce cas, 156 jours de travail correspondent à 9191,52 € bruts et 104 jours à 6127,68 € bruts.

La demande doit être formulée par le chômeur avant l’expiration de la période de 12 mois.

Si la demande est acceptée, l’allocation journalière de l’artiste ou du technicien échappe à la dégressivité et son montant est maintenu pour une nouvelle période de 12 mois.

Rappel : la protection de l’intermittence n’est pas accessible aux bénéficiaires du chômage sur base des études.

 

Comment prolonger le bénéfice de la protection de l’intermittence (renouvellement) [7] ?

A l’issue de chaque période de 12 mois où la protection de l’intermittence a été octroyée, l’artiste ou le technicien peuvent demander une prolongation pour une nouvelle période de 12 mois.

Pour ce faire, l’artiste doit alors démontrer qu’il a réalisé au moins 3 prestations artistiques équivalentes à min. 3 jours de travail au cours de la période de 12 mois.

Le technicien du secteur artistique doit alors démontrer qu’il a réalisé au moins 3 contrats de très courtes durées (inférieurs à 3 mois) relatifs à des prestations techniques dans le secteur artistique au cours de la période de 12 mois. Le durée cumulé de ces contrats doit être de minimum 3 jours temps plein.

La demande doit être introduite avant l’expiration de la période de 12 mois concernée.

 

Comment faire pour bénéficier de la protection de l’intermittence si on n’est pas en première période d’indemnisation [8] ?

Il existe une règle qui permet à un demandeur d’emploi effectuant des prestations artistiques ou techniques de retourner en première période d’indemnisation.

 

Comment s’applique cette règle ?

Elle est conçue de la même manière que la règle de calcul qui permet de bénéficier pour la première fois de la protection de l’intermittence.

Il faut prouver 156 jours de travail dont minimum 104 jours de prestations artistiques ou techniques au cours des 18 mois qui précèdent la demande.

Attention, cet octroi n’est pas automatique: il faut en faire la demande. De plus, l’ONEm considère qu’il faut interrompre la perception des allocations de chômage pendant minimum 4 semaines précédant la demande de retour en première période. Cette interruption peut être effectuée en indiquant la lettre A sur votre carte de contrôle pour la période pendant laquelle on désire ne pas percevoir d’allocation.

Une fois le retour en première période accepté, il est possible à l’issue de cette première période de demander la protection de l’intermittence (« statut d’artiste ») en démontrant à nouveau 156 jours de travail (dont minimum 104 jours de prestations artistiques ou techniques) au cours des 18 mois précédant la demande.

Le montant de l’allocation sera alors calculé sur la base du montant perçu à la fin de la première période initiale du chômage.

 

#5 Lorsque l’on est artiste, que doit-on faire si on travaille pendant que l’on est au chômage ?

 

La pratique d’activités artistiques commerciales dispose de règles de cumul aménagées avec le chômage complet. Ainsi, relativement aux prestations artistiques, ne doivent être cochées sur votre carte de contrôle uniquement :

  • Les prestations artistiques d’interprétation ou d’exécution publique.
  • La présence d’un artiste à une exposition publique de ses créations artistiques, lorsque cette présence est requise sur la base d’un contrat avec un tiers commercialisant les créations ou lorsque l’artiste s’occupe lui-même de la vente
  • La présence de l’artiste à l’enregistrement ou à la représentation d’oeuvres audiovisuelles
  • Les prestations artistiques rémunérées (en tant que salarié, fonctionnaire, indépendant ou autre) ou en cas de perception de défraiements RPI.

Par contre, la pratique d’activités techniques ne donne pas lieu à des règles de cumul aménagées. Comme pour toutes autres types d’activité, vous devrez donc cocher sur votre carte de contrôle l’ensemble des journées pendant lesquelles vous avez perçu une rémunération ou pendant lesquelles vous n’étiez plus disponible sur le marché de l’emploi.

Attention : vous devez toujours avoir votre carte sur vous et vous devez avoir coché votre jour de travail avant l’entame de l’activité. En cas de contrôle, ceci sera vérifié par le contrôleur.

De plus, une nouvelle règle organisant le cumul du bénéfice de l’assurance chômage avec l’activité artistique est appliquée depuis le 1 avril 2014. Elle entraine, dans certains cas, une période de non-indemnisation.

 

Dans quels cas s’applique cette règle de conversion? [9]

Cette règle s’applique dans le cas de prestations artistiques réalisées à la tâche. Elle ne concerne pas les activités techniques.

Sont concernés par cette règle (Art. 48bis):

– L’utilisation de l’Art. 1bis

Lorsque les conditions permettant d’établir un contrat de travail ne sont pas réunies. Lorsqu’un peintre vend par exemple une toile

– Les contrats pour un travail nettement défini

Contrat sans durée, prenant fin lorsque le travail est exécuté

– Les contrats à durée déterminée (CDD) rémunérés à la tâche

Contrat à la prestation, sans relation entre le nombre d’heures prestées et la rémunération perçue.

Ne sont pas concernés par cette règle les CDD à la durée

Lorsqu’il existe une relation entre le nombre d’heures prestées et la rémunération perçue.

 

Comment est appliquée cette règle ?

Le travailleur qui réalise une prestation artistique à la tâche ou à la pièce doit le déclarer mensuellement via le formulaire C3-Artiste.

L’ONEM additionne les prestations réalisées de cette manière au cours d’un trimestre civil (janvier-mars, avril-juin,…).

L’ONEM convertit le montant obtenu en nombre de jours non-indemnisables supplémentaires.

Le nombre de jours non-indemnisables s’obtient en diminuant le montant de la prestation par le nombre de jour cochés sur la carte de pointage multipliés par 88,38, le tout divisé par 88,38 (montant 2016).

Soit: [montant brut-(jours déclarés X 88,38)]÷88,38 = nombre de jours non-indemnisables.

Exemple : un musicien perçoit une rémunération à la prestation de 866,40 € pour un concert d’une soirée.

Il coche la case de la journée du concert.

Le calcul à appliquer est le suivant :

[866,40 – (1 X 88,38)] / 88,38 = 8

Par conséquent, ce musicien ne percevra pas d’allocations durant 9 jours de chômage du prochain trimestre civil.

Attention : les rémunérations à la tâche perçues avant le 01 avril 2016 restent soumises aux coefficients précédents (86,64).

 

Combien maximum puis-je gagner  par trimestre civil pour ne pas obtenir de jours non-indemnisables supplémentaires ?

Pour ne pas obtenir de jours non-indemnisables supplémentaires, il conviendra de vérifier que le montant brut de vous avez gagné par trimestre civil est inférieur à 86,64 additionné à 86,64 multiplié par le nombre de jours cochés.

En bref : a < 88,38 + 88,38 X b

a = Montant brut gagné par trimestre

b = Nombre de jours cochés sur votre carte de contrôle

Exemple : si vous cochez 78 jours sur un trimestre légal, vous devrez toucher moins de 6982,02 € brut à la tâche pour ne pas récolter de jours non-indemnisables supplémentaires.

 

Comment calculer le nombre de jours non-indemnisables total que j’obtiendrai en fonction de mes cachets déclarés via l’article 1 bis sans case noircie ?

Pour obtenir le nombre total de jours non-indemnisables que vous obtiendrez, vous devez divisez le montant brut gagné par trimestre civil par 88,38.

En bref : x ÷ 88,38 = z

x = Montant brut gagné par trimestre légal

z = Nombre de jours non-indemnisables total

 

En cas d’engagement sous contrat de travail avec une seule DIMONA ouverte pour plusieurs prestations artistiques, puis-je bénéficier d’allocations de chômage pour les jours pendant lesquels ne travaille pas ?

Si vous êtes engagé sous contrat de travail avec une seule DIMONA ouverte pour plusieurs prestations (exemple : contrat du 01-26 octobre avec comme jours de prestations artistiques indiqués les 01, 08, 15, 22 et 26 octobre), vous pouvez bénéficier d’allocations de chômage pour les jours où vous ne travaillez pas si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous effectuez des prestations artistiques non soumises à un horaire normal
  • Vous ne devez pas être engagé à temps plein selon une CCT
  • Vous êtes disponible sur le marché de l’emploi pendant les périodes de non-travail
  • Votre rémunération brute moyenne est inférieure :
    • soit à la rémunération minimale sectorielle applicable pour la durée de la DIMONA
    • soit à 2000 €

Pour ce faire, vous devrez remettre à votre office de payement une copie de votre contrat de travail, des barèmes salariaux en vigueur et de vos fiches salaires, ainsi qu’un formulaire C160 Artiste complété. N’oubliez également pas de cocher les jours de travail prestés sur votre carte de contrôle et de remettre mensuellement le C3 Artiste.

 

Et si je suis engagé sous contrat de travail pour plusieurs prestations avec une DIMONA ouverte par prestation ?

Si vous êtes engagé sous contrat de travail et qu’une DIMONA est ouverte et refermée individuellement pour chacune de vos prestations, dans ce cas vous pourrez continuer à bénéficier de vos allocations pour les jours de non-travail. Il vous suffira de mentionner les jours de travail prestés sur votre carte de contrôle.

 

Puis-je perdre mon droit au chômage si je travaille trop longtemps comme salarié ?

Cela dépend de la nature et de la durée de votre travail salarié :

 

Travail temps plein

Si vous avez travaillé comme salariée pendant une période ininterrompue de 36 mois, vous perdrez votre droit au chômage. Cela signifie que vous devrez à nouveau remplir les conditions générales d’admissibilité afin de récupérer vos droits. Vous devrez également récupérer votre protection de l’intermittence.

Si vous avez travaillé comme salarié entre 12 et 36 mois, vos périodes de chômage seront prolongées par la durée de ce travail. Cela signifie que vous retrouverez votre chômage à la fin de votre activité. Mais attention : si à la suite directe d’une période non-indemnisée de 28 jours civils consécutifs, vous avez repris le travail minimum 12 mois sur une période de 18 mois, l’ONEM vous ramènera automatiquement en première période de chômage et cela entrainera la perte de votre protection de l’intermittence.

Si vous avez travaillé comme salarié entre 3 et 12 mois, vos périodes de chômage seront prolongées par la durée de ce travail. Cela signifie que l’écoulement de votre chômage est suspendu par cette activité. A la fin de celle-ci, votre date butoir de renouvellement ou d’accès à la protection de l’intermittence sera postposée par la durée de l’occupation. Vous perdrez cependant votre protection de l’intermittence si vous travaillez 12 mois sur une période de 18 mois (cf supra).

Si vous avez travaillé comme salarié moins de 3 mois, vos périodes de chômage ne seront pas prolongées par la durée de ce travail. Votre date butoir de renouvellement ou d’accès au régime restera donc inchangée. Cela signifie que vous risquez de vous retrouvez en seconde période de chômage si la date butoir pour renouveler ou obtenir votre protection de l’intermittence tombe pendant votre occupation. Afin d’éviter cela, vous devez remplir les conditions prévues pour l’accès ou le renouvellement directement à votre retour au chômage, ou à la date prévue si le travail dure moins de 4 semaines.

Vous devez donc travailler min. 3 mois et moins de 12 mois sur 18 mois pour pouvoir récupérer votre « statut d’artiste » dans l’état où vous l’avez laissé lorsque vous avez débuté votre occupation.

En cas d’interruption de perception d’allocation de chômage de plus de 4 semaines, votre retour au chômage ne sera pas automatique. Vous devrez donc vous réinscrire auprès de votre office de payement via le formulaire C4 ou C109 en fonction de votre situation.

Attention : la période de référence de 18 mois ou de 12 mois au sein de laquelle vous devrez démontrer les conditions d’accès ou de renouvellement de votre protection de l’intermittence ne sera pas prolongée par la durée d’une éventuelle occupation salariée

 

Travail temps partiel

En cas de reprise du travail à temps partiel, vous conserverez votre protection de l’intermittence si vous travaillez min. 3 mois sous un régime de minimum 1/3 temps (environ min. 13 heures par semaine) sans bénéficier d’Allocation de Garanti de Revenus (plus d’info sur notre page dédiée aux travailleurs à temps partiel). Votre période de chômage sera prolongée par la durée d’un tel travail et votre date de renouvellement ou d’accès au régime sera postposée par la durée de l’occupation.

Attention, à la suite directe d’une période non-indemnisée de 28 jours civils consécutifs, vous serez ramené automatiquement en première période de chômage et perdrez votre protection de l’intermittence si :

  • vous avez travaillé sous un régime mi-temps de minimum 18 heures/semaine pendant minimum 24 mois sur une période de 33 mois
  • vous avez travaillé sous un régime tiers-temps de minimum 12 heures/semaine pendant minimum 36 mois sur une période de 45 mois
  • vous avez travaillé à temps partiel avec maintien des droits au chômage avec Allocation de Garantis de Revenus  sous un régime mi-temps de minimum 18 heures/semaine pendant minimum 24 mois sur une période de 33 mois (attention : cette dernière règle ne sera pas appliquée si vous débutez votre travail temps partiel avec maintien des droits auprès du même employeur moins de 3 mois après votre entrée au chômage)

 

Quel est l’impact d’une période d’incapacité de travail sur la protection de l’intermittence ?

Une période d’incapacité de travail donnant lieu au paiement d’une indemnité en application de la législation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ou relative à un accident du travail ou à une maladie professionnelle prolonge votre période de référence si celle-ci a duré minimum 3 mois.

Ainsi, si vous connaissez une période d’incapacité de travail de 3 mois (ou plus), les 18 mois ou les 12 mois au sein desquels vous devez démontrer les conditions d’accès ou de renouvellement de la protection de l’intermittence seront prolongés de 3 mois (ou plus). Vous pourrez ainsi faire valoriser des contrats plus anciens.

De plus, si vous bénéficiez de la protection de l’intermittence, la durée de celle-ci est également prolongée par les périodes d’incapacité de travail de minimum 3 mois.

Ainsi, si vous connaissez une période d’incapacité de travail de 3 mois (ou plus), les 12 mois de bénéfice du régime seront prolongés de 3 mois (ou plus). Votre date de renouvellement sera donc postposée. Par ce mécanisme, une période d’incapacité de travail de min. 3 mois suspend l’écoulement de votre protection de l’intermittence.

 

6# Quelles sont les règles concernant les revenus non-issus du travail salarié ?

 

Ce point concerne les travailleurs qui perçoivent au cours de l’année civile des revenus issus de l’exercice d’une activité artistique (hors salaire soumis à paiement de cotisations sociales).

 

C’est-à-dire ?

– les droits d’auteur

– les droits voisins

– l’obtention d’un prix pour la participation à un concours (à moins qu’il ne soit exempté d’impôt)

– les indemnités perçues suite à une prestation en tant qu’indépendant

– l’indemnité pour une représentation (non soumise à l’ONSS)

– les revenus provenant d’un mandat dans une société qui s’occupe de la gestion de son activité artistique

Ces revenus sont cependant sans incidence si vous avez mis fin à toutes vos activités artistiques avant votre entrée en première période de chômage ou depuis deux années civiles consécutives.

 

Attention: Le RPI n’est pas concerné par cette règle!

 

Comment déclarer ces activités ?

Ces activités doivent être déclarées annuellement via les formulaires C1 et C1-Artiste. Sur le formulaire, vous devez donner une estimation de vos revenus annuels non-soumis à payement de cotisations sociales. Votre allocation journalière sera diminuée en fonction. Si vous percevez plus de revenus que prévu, vous pouvez transmettre une déclaration rectificative et votre allocation sera adaptée en fonction. Lors de la réception de votre extrait de rôle, un décompte définitif sera effectué, il se peut alors que vous deviez rembourser une partie des allocations perçues ou que vous perceviez des arriérés d’allocations.

 

Comment cette règle est-elle appliquée ?

Cette règle entraine la diminution du montant de l’allocation journalière si vos revenus annuels nets imposables dépassent le plafond de 4274,40€ (montant juin 2016).

Si le montant de vos revenus annuels nets dépasse le plafond, alors l’allocation journalière sera diminuée de 1/312ème du montant excédentaire pendant 312 jours indemnisés.

Attention : si vous ne déclarez pas ces revenus auprès de l’ONEM, celui-ci appliquera une règle de calcul plus sanctionnante.

Rappel : vous pouvez déduire une partie de vos montants perçus en tant que droit d’auteur au titre de frais professionnel. Plus d’info ici.

 

Les éléments énoncés dans le présent document constituent les principes généraux du régime d’assurance chômage dans son application aux travailleurs du Secteur artistique.

La réglementation du chômage évolue régulièrement et il est possible que certaines informations mentionnées ci-dessus aient changé.

Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à contacter le Guichet des Arts, qui assure des formations et des permanences juridiques pour répondre à vos questions.

Vous pouvez également consulter l’intégralité des textes de loi ici.

 

info@guichetdesarts.be

02/502.93.03

[1] Article 27, 10° de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

[2] Article 10 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d’application de la réglementation du chômage

[3] Article 116, §8 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

[4] Article 116, §8 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

[5] Article 10 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d’application de la réglementation du chômage

[6] Article 116 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

[7] Article 116 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

[8] Article 116 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

[9] Article 48 bis de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Retour