RPI

Afin de connaitre les dernières évolutions concernant le RPI, consultez cette page.

 

Qu’est-ce que le RPI ?

Le RPI (régime des petites indemnités) est un défraiement permettant de valoriser des « petites prestations » artistiques.

 

Pour quel type de prestation ce régime est-il applicable ?

Le RPI est applicable pour les prestations artistiques réalisées en Belgique (création, exécution ou interprétation d’oeuvre artistique). Cela signifie qu’il est notamment  interdit d’indemniser par RPI les prestations techniques dans le secteur artistique, ainsi que les animations socio-culturelles (ateliers, formations, cours, etc.).

 

Quel Donneur d’Ordre peut utiliser le RPI ?

Tout personne physique (n’importe qui à titre personnel) ou morale (ASBL, SCRL, SPRL,…)

 

Comment cela fonctionne-t-il ?

Il est utilisable maximum 30 jour par an et par personne.
On ne peut l’exécuter auprès d’un même donneur d’ordre plus de 7 jours calendrier consécutifs (le week-end est considéré comme étant une interruption).

Le bénéfice du RPI ne peut pas être cumulé avec un contrat de travail, d’entreprise ou une indemnité de bénévolat liant le bénéficiaire avec un même donneur d’ordre pour une même prestation.

De plus, pour des prestations artistiques, il n’est pas permis de cumuler au cours d’une même année civile, le bénéfice du RPI avec une indemnisation forfaitaire de volontariat.

 

Quels sont les plafonds d’utilisation en 2017 ?

Ils sont de 124,66€/jour et de 2.493,27 €/an

 

Qu’est-ce que la Carte Artiste et est-elle nécessaire pour faire du RPI ?

La Carte Artiste est réservée à l’artiste qui fournit des prestations artistiques de petite échelle. Elle est obligatoire si l’artiste veut faire usage du régime des petites indemnités. L’avantage qui en découle est que ces prestations ne doivent pas être déclarées à la sécurité sociale, qu’aucune cotisation n’est due sur les indemnités et qu’une déclaration Dimona ne doit pas être effectuée par le donneur d’ordre.

La Carte Artiste est délivrée pour une durée de 5 ans à ceux et celles qui en font la demande. Il sera désormais obligatoire d’en être détenteur pour pouvoir utiliser le RPI.
En réalité, la carte artiste a toujours été obligatoire pour utiliser le RPI. Mais comme les administrations ne l’ont jamais mise en circulation, le RPI a été utilisé sans carte depuis près de douze ans.
Afin d’introduire une demande de carte artiste, vous devez envoyer ce formulaire complété à la Commission Artiste.

 

Comment déclarer un RPI ?

Une fois bénéficiaire de la Carte Artiste, vous recevrez un relevé des prestations sur lequel vous devrez déclarer tous les indemnités RPI que vous percevrez. Vous devrez également tenir à disposition de l’administration ce document en cas de contrôle, ou en cas de demande de renouvellement de la Carte Artiste.

 

Le RPI doit-il être fiscalement déclaré ?

Non, il n’y a pas de déclaration fiscale à effectuer pour le RPI.

Attention : si vous avez dépassé les plafonds prévus (en 2017 : 124,66€/jour et de 2.493,27 €/an), les RPI seront requalifiés comme revenu professionnel et devront dans ce cas être déclarés fiscalement.

 

Comment déclarer un RPI lorsqu’on est chômeur indemnisé ?

L’artiste doit noircir les cases correspondant aux jours effectués sous RPI.
L’ONEM considère, en effet, qu’il n’est pas disponible ces jours-là sur le marché de l’Emploi.

Dans sa déclaration mensuelle, sur la partie réservée aux informations de la carte de contrôle l’artiste doit renseigner le RPI dans le champ: « TRAVAIL artistique avec case noircie », en mentionnant bien: RPI.

 

Comment intégrer le RPI dans sa comptabilité (personne morale) ?

Si le Donneur d’Ordre est une personne morale, il peut intégrer le RPI à la rubrique « services et biens divers, rétribution de tiers, indemnités forfaitaires de sa comptabilité (rubrique 61)

 

Pour plus d’information vous pouvez nous contacter au 02 502 93 03.

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