Commission Artistes, carte artiste (RPI) et visa artiste (1bis)

Où en est-on ?

On parle beaucoup depuis deux ans des nouvelles missions dévolues à la Commission artistes, chargée de la mettre en place la carte et le visa artistes. Elle est désormais opérationnelle. Beaucoup de rumeur circulant autour de cette dernière, nous avons rédigé ce document complet destiné à informer les professionnels du secteur artistique sur le cadre régissant les travaux de cette Commission.

La Commission Artistes, pour qui, pour quoi ?
A l’origine, la Commission artistes a été instaurée en juillet 2003 (afin d’appliquer la Loi programme 24 décembre 2002, créant cette Commission) pour exercer deux missions. D’une part émettre des avis et la délivrer des déclarations d’activités d’indépendant pour les artistes et les créateurs souhaitant développer leur activité sous le régime de travailleur indépendant et d’autre part informer les artistes de leurs droits en matière de sécurité sociale.

Dans le cadre de la réforme du statut social de l’artiste opérée fin 2013 par le gouvernement Di Rupo, les missions de cette dernière ont été étendues.
Pour diverses raisons d’ordre administratif et juridique, la nouvelle Commission Artiste n’est pas encore tout à fait opérationnelle. Mais son règlement d’ordre intérieur vient d’être approuvé par le Conseil des Ministres, elle est donc sur le point de délivrer les documents prévus par la loi. 

Quelles sont les mission dévolues à la nouvelle commission artistes ?
La Commission Artistes est compétente pour exercer les missions suivantes :

  1. Délivrer la Carte artiste
  2. Délivrer le Visa artiste
  3. Délivrer les déclarations d’activité d’indépendant
  4. de donner des avis relatifs aux projets de lois, d’arrêtés et tous projets de normes , à la demande des auteurs de ces projet

 

1. La Carte artiste, mode d’emploi

La carte artiste est réservée à l’artiste qui fournit des prestations artistiques de petite échelle. Elle est obligatoire si l’artiste veut faire usage du régime des petites indemnités. L’avantage qui en découle est que ces prestations ne doivent pas être déclarées à la sécurité sociale, qu’aucune cotisation n’est due sur les indemnités et qu’une déclaration Dimona ne doit pas être effectuée par le donneur d’ordre.

La carte artiste est délivrée pour une durée de 5 ans à ceux et celles qui en font la demande. Il sera désormais obligatoire d’en être détenteur pour pouvoir utiliser le RPI.
En réalité, la carte artiste a toujours été obligatoire pour utiliser le RPI. Mais comme les administrations ne l’ont jamais mise en circulation, le RPI a été utilisé sans carte depuis près de douze ans.

Qu’est-ce que le RPI?

Le RPI (régime des petites indemnités) est un défraiement utilisé par certains travailleurs du secteur créatif pour valoriser des « petites prestations » artistiques.

Pour quel type de prestation ce régime est-il applicable ?

Le RPI est applicable pour les prestations artistiques réalisées en Belgique (création, exécution ou interprétation d’oeuvres artistiques). Cela signifie qu’il est interdit d’indemniser par RPI les prestations techniques dans le secteur artistique, ainsi que les animations socio-culturelles (ateliers, formations, cours, etc.).

Quel Donneur d’Ordre peut utiliser le RPI ?

 Tout personne physique (n’importe qui à titre personnel) ou morale (ASBL, SCRL, SPRL,…)

Comment cela fonctionne-t-il ?

Il est utilisable maximum 30 jours par an et par personne.

On ne peut l’exécuter auprès d’un même donneur d’ordre plus de 7 jours calendrier consécutifs (le week-end est considéré comme étant une interruption).

Le bénéfice du RPI ne peut pas être cumulé avec un contrat de travail, d’entreprise ou une indemnité de bénévolat liant le bénéficiaire avec un même donneur d’ordre pour une même prestation.

Toute prestation défrayée par RPI devra être inscrite sur le relevé de prestation accompagnant la Carte Artiste.

Quels sont les plafonds d’utilisation du RPI en 2016 ?

Ils sont de 123,32€/jour et de 2.466,34 €/an

Qui pourra bénéficier de la carte artistes ?
La carte artiste sera automatiquement attribuée à toute personne qui en fait la demande.
En effet, le RPI étant un défraiement (c’est à dire un remboursement de frais) initialement prévu pour encadrer des pratiques amateurs, elle peut être délivrée à tout citoyen exerçant une activité artistique de façon professionnelle ou non.

-Cette position a été soulignée par le Conseil national du Travail (CNT) dans son avis n°1810 du 17 juillet 2012. Le CNT a relevé le fait que le secteur artistique regorgeait d’artistes amateurs dont, par définition, les activités artistiques restaient limitées en pratique. C’est pour ces artistes qu’un régime spécifique a été mis en place: le régime des petites indemnités, prévu à l’article 17sexies de l’AR du 28 novembre 1969.
-Le législateur considérant que « dans le secteur artistique on ne peut faire une distinction claire entre les artistes hobbyistes, les artistes semi- professionnels et les artistes professionnels » (moniteur belge du 19/07/2005 p. 32715), la nature professionnelle ou non de l’activité principale de l’artiste n’a aucune importance pour déterminer qui peut bénéficier de la carte artiste.

Quelles sont les formalités à remplir pour bénéficier de la carte artiste ?
Envoyer le formulaire de demande à l’adresse suivante :
Commission Artistes
SPF sécurité sociale – Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique 50 – Boite 115
1000 Bruxelles

Télécharger le formulaire de demande de carte artiste

Peut-on être défrayé par RPI avant réception de la carte artiste ?

La Commission artistes à apporter en juin 2016 une clarification concernant sa position sur la procédure à adopter.

Afin de pouvoir être défrayé via le RPI, il faut adopter la procédure suivante :

  1. Vous devez préalablement introduire une demande de Carte Artiste auprès de la Commission Artistes. Il est conseillé d’effectuer cet envoi par courrier recommandé afin de pouvoir conserver une preuve tangible de l’envoi, mais cela n’est pas obligatoire.
  2. Après l’envoi de la demande et avant la réception de la Carte Artiste, vous pouvez continuer à effectuer du RPI comme par le passé.
  3. Une fois la Carte reçue, vous devrez mentionner sur son relevé de prestation tous les RPI que vous effectuerez. Attention, il n’y a pas de rétroactivité. Cela signifie que les RPI perçus avant la réception de la carte ne doivent pas être mentionnés sur le relevé de prestation.

 

2. Le Visa artiste, mode d’emploi

A quoi sert le Visa artiste ?
La vocation du visa est de permettre aux artistes de transformer en salaire les prestations artistiques qu’ils effectuent lorsque l’ensemble des conditions nécessaires à réaliser un contrat de travail ne sont pas réunies.

Il est destiné aux personnes qui ne sont pas liées par un contrat de travail mais qui fournissent, dans des conditions similaires à un contrat de travail, des prestations de nature artistique, contre rémunération et pour le compte d’un donneur d’ordre. Dans ce cas, l’obtention du visa est indispensable à l’artiste qui voudrait être assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

La réglementation est donc applicable aux personnes qui, ne pouvant être liées par un contrat de travail parce qu’un ou plusieurs des éléments essentiels à l’existence dudit contrat sont inexistants, fournissent des prestations ou produisent des oeuvres de nature artistique, contre paiement d’une rémunération.

Par exemple, lorsqu’un comédien effectue une prestation artistique pour le compte d’une compagnie théâtrale constituée en asbl, il n’est pas concerné. L’asbl remplissant les conditions nécessaires à établir un contrat de travail.
Le Visa artiste ne constitue donc aucunement un régulateur d’accès aux professions artistiques !
C’est un document dont un artiste doit être muni s’il se trouve dans une situation dans laquelle les prestations qu’il effectue ne permettent pas d’être encadrées par un contrat de travail.

Comment introduire sa demande ?

1. Il faut tout d’abord faire parvenir le formulaire de demande à l’adresse suivante :

Commission Artistes
SPF sécurité sociale – Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique 50 – Boite 115
1000 Bruxelles

  1. Un accusé de réception sera envoyé au demandeur
  2. Pendant la période d’examen de son dossier, le demandeur pourra effectuer des prestations « sans employeur ». Cette autorisation porte sur une période de trois mois, renouvelable 1 fois (donc 6 mois maximum).
  3. La Commission statuera après examen de la demande
  4. En cas de refus, des recours pourront être introduits auprès du tribunal du travail
  5. Le visa sera délivré pour une période de 5 ans

 

Quels seront les éléments importants pour introduire son dossier auprès de la Commission ?
S’agissant de questions relevant de la sécurité sociale, la Commission ne se prononcera pas sur des esthétiques, mais plutôt sur la nature artistique des prestations effectuées par le demandeur. Formation, expérience et modes de travail seront certainement analysés. En cas de doute, il est possible que la Commission demande à rencontrer le demandeur pour recevoir des éclaircissements. La méthodologie appliquée par la Commission artistes pour octroyer le visa sera consignée dans son règlement d’ordre intérieur. Celui-ci vient seulement d’être approuvé par le conseil des ministres. Il sera donc très prochainement publié.

Pourra-t-on continuer à effectuer des prestations artistiques sans Visa ?
Bien sûr. Comme précisé plus haut, le visa artiste a pour seule vocation de donner un cadre à un mode très particulier de valorisation de certaines prestations artistiques.
Il n’y a pas de secteur précisé dans la loi, mais on peut imaginer que les artistes visuels soient plus souvent dans une situation nécessitant l’utilisation du visa que ceux et celles qui développent leur activité dans d’autres secteurs. Mais le visa sera délivré à chaque personne remplissant les conditions précisées par la Commission, conformément au cadre fixé par la législation.

Beaucoup d’artistes ont déjà introduit des demandes, qu’en est-il ?
Ces demandes ont été introduites sans qu’aucune procédure administrative ne soit mise en place. Les administrations publiques n’ont jamais déterminé de cadre, ni proposé aux artistes de les introduire. Ce sont des interprétations libres du cadre légal qui ont conduit un certain nombre d’artistes à introduire des demandes de visa auprès de la Commission artistes. Il semblerait toutefois que la Commission soit encline à étudier ces dossiers.

Mais si vous avez déjà déposé un dossier, attention ! Comme aucun cadre n’était déterminé, il est possible que votre demande ne comporte pas les éléments nécessaires à la Commission pour statuer.

Un conseil : les formulaires étant désormais disponibles, si vous pensez que la demande que vous aviez introduite n’est pas conforme, réintroduisez un dossier complet.

 

3. La déclaration d’activité d’indépendant, mode d’emploi

Bien qu’il ne soit pas obligatoire de la demander, elle permet à l’artiste d’obtenir une sécurité juridique quant à son statut qui ne sera pas remis en cause par la suite (sauf s’il apparaît que les informations fournies à la Commission Artistes étaient erronées et/ou incomplètes). Elle lui garantit (pour une durée de 2 ans maximum) qu’il a bien la qualité de travailleur indépendant pour le travail fourni.
La Commission artistes peut ainsi, à la demande d’artistes, émettre des avis sur la conformité et la viabilité d’une activité artistique sous le régime des travailleurs indépendants.

Les formulaires de demande doivent être introduits auprès de la Commission artistes à l’adresse suivante :

Commission Artistes
SPF sécurité sociale – Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique 50 – Boite 115
1000 Bruxelles

Télécharger la déclaration d’activité d’indépendant

 

4. Coordonnées de la Commission Artistes

Web
Portail de la Commission artistes

Adresse
SPF sécurité sociale – Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique 50 – Boite 115
1000 Bruxelles

Mail
artistes@minsoc.fed.be

Téléphone
02 528 61 34

Guichet des Arts – révision 02/2016
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