ONEM – Mise à jour octobre 2016

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L’ONEM a publié le 22 septembre 2016 une nouvelle instruction relative au traitement des demandes des artistes et techniciens du secteur artistique et, à partir du 1 octobre 2016, entre en application l’AR du 11 septembre 2016.

 

Ce qui change pour le secteur artistique

1) L’ONEM reconnait officiellement que les prestations de 4 semaines minimums, à la tâche ou pas, auprès d’un même employeur donneront lieu à l’application des règles ordinaires relatives à l’évaluation du montant de l’allocation chômage.

2) Il est désormais possible, sous certaines conditions, de débuter une activité accessoire d’indépendant complémentaire non artistique pendant le chômage : plus d’information sur notre page dédiée.

3) Le travail effectué à l’étranger n’est désormais pris en compte par l’ONEM que si vous effectuez, après le travail effectué à l’étranger, des périodes de travail comme salarié en Belgique de minimum 3 mois (contre 1 jour auparavant). Les travailleurs salariés détachés depuis la Belgique ne devraient pas être soumis à cette règle.

4) L’ONEM a mis à jour sa grille de classification des fonctions artistiques et techniques. Ont été ajoutés aux fonctions artistiques : les scénographes (théâtre ou musée), le grimage/bodypainting, les arrangeurs, les producteurs artistiques dans le secteur musical et les conteurs.

5) Dans son évaluation de la nature artistique d’une activité, l’ONEM se base désormais sur la position de la Commission Artiste relative à la délivrance des Visas Artistes. Ainsi, l’obtention d’un Visa vous permet de vous assurer que les prestations reprises pour celui-ci seront bien considérées comme artistiques par l’ONEM.

Précisions importantes :

  • L’absence de Visa ne signifie pas que vos activités ne sont pas artistiques. Si l’ONEM considère déjà votre prestation comme artistique (voir grille), un Visa n’est pas nécessaire.
  • La possession d’un Visa ne certifie pas que vos contrats soient considérés comme « à la tâche » par l’ONEM. (voir les critères permettant de déterminer si un contrat sera considéré comme « à la tâche » par l’ONEM).
  • La possession d’un Visa n’entraine pas automatiquement l’application de l’article 1 bis. En effet, celui-ci ne s’applique uniquement que lorsque vous ne pouvez pas être lié par un contrat de travail parce qu’un ou plusieurs des éléments essentiels à l’existence du contrat sont inexistants.
  • Pour plus d’informations relatives au Visa Artiste, consultez notre page dédiée à la Commission Artiste.
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